P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides

Article 58 Versions de la disposition

2012-09-01

58. Le propriétaire ou l’exploitant d’une aire forestière du domaine de l’État qui projette d’appliquer ou de faire appliquer un pesticide sur plus de 100 ha situés dans une même région administrative, au cours d’une même année, doit, préalablement à la réalisation des travaux, faire publier dans un journal distribué sur le territoire où les travaux seront réalisés ou faire diffuser par un poste de télévision ou de radio qui diffuse sur ce territoire un message relatif à la réalisation des travaux conformément aux deuxième et troisième alinéas de l’article 63.

Le titulaire de permis responsable de l’exécution de ces travaux ne peut les entreprendre tant que ce message n’a pas été publié ou diffusé.

D. 331-2003, a. 58.